CGV
Nos conditions générales de vente
Cession et maintenance du logiciel standard DC-Software de la société DC-Software Doster & Christmann GmbH
Valable à compter du 1er décembre 2022
Généralités
1. Champs d’application et conclusion des contrats
La commande des services contractuels s’effectue exclusivement via une offre écrite de DC-Software et par la signature du client ou par le biais d’une commande écrite du client. D’autres annexes ne font partie intégrante du contrat que si elles sont expressément mentionnées dans l’offre de DC-Software ou dans une confirmation de commande de DC-Software.
Les conditions générales de vente de DC-Software mbH et le contrat de licence sont applicables. Lors de la conclusion d’un contrat de service, le contrat de service logiciel de DC-Software GmbH s’applique.
2. Prix et conditions de paiement
Tous les prix s’entendent hors TVA légale. Les prix sont exigibles immédiatement après livraison et réception de la facture sans escompte.
3. Étendue de la livraison
Le logiciel mentionné dans le contrat d’achat est livré au client. Une obligation de service et de maintenance n’est applicable que sur la base d’un accord et d’une rémunération séparés.
4. Garantie
Au moment du transfert des risques, il est garanti que le logiciel ne présente pas de défauts qui annulent ou réduisent considérablement la valeur ou l’adéquation à l’utilisation contractuellement requise du logiciel contractuel.
La période de garantie est de 6 mois pour le logiciel. Il prend effet à la date de livraison du logiciel et comprend le diagnostic et le traitement des défauts. Par ailleurs, le client est tenu de signaler immédiatement par écrit tout défaut constaté et de permettre à DC-Software GmbH de remédier au défaut plusieurs fois avant de faire valoir tout droit à réduction, transformation ou dommages et intérêts.
5. Réserve de propriété
La propriété du logiciel et des supports de données n’est transférée au client qu’après le paiement intégral de la rémunération due. Si le client entretient une relation commerciale permanente avec DC-Software GmbH, le règlement de toutes les créances exigibles de DC-Software GmbH remplace le paiement intégral de la rémunération due.
En cas de retard de paiement ou d’autres violations substantielles du contrat par le client, DC-Software GmbH est en droit d’exiger que le client lui remette le logiciel sous réserve de propriété même si DC-Software GmbH ne résilie pas le contrat.
6. Informations destinées au client
DC-Software GmbH remplit ses obligations d’information et de mise en garde par le biais de publications sur Internet à l’adresse www.dc-software.de et via les informations client qui sont envoyées aux clients par voie électronique. Les prétentions à l’encontre de DC-Software GmbH pour des dommages qui auraient pu être évités grâce à la consultation des publications en temps opportun sont exclues. Les dispositions en matière de responsabilité restent inchangées.
7. Responsabilité
La responsabilité envers le client s'étend à la faute intentionnelle ou à la négligence grossière, à l’absence des propriétés garanties et à la violation d’obligations contractuelles essentielles par DC-Software GmbH, ou s’il existe une responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans tous les autres cas, la responsabilité de DC-Software GmbH n’est pas engagée.
8. Divers
Les conditions générales de vente du client ne font pas partie intégrante du contrat. Le lieu de juridiction est Munich.
Contrat de licence pour l’utilisation du logiciel
9. Conditions d’octroi de la licence
Après paiement intégral du droit de licence convenu, le client (titulaire de la licence) acquiert le droit non exclusif d’utiliser les produits logiciels de DC-Software GmbH (le concédant) conformément à la mesure indiquée ci-dessous. Tous les droits supplémentaires sur le logiciel restent la propriété du concédant. Le code source (source code) du logiciel DC ne fait pas partie intégrante du contrat.
DC-Software se réserve le droit de vérifier l’utilisation du logiciel DC sous la forme de renseignements personnels écrits par le client (en principe une fois par an). DC-Software est également en droit d’effectuer des mesures à distance pour vérification si des renseignements personnels ont été refusés ou si aucun résultat significatif n’a été transmis à DC-Software et s’il existe des indications objectives d’une violation de la loi par le client.
Si les renseignements personnels ou tout autre moyen révèlent que l’utilisation du logiciel DC par le client va au-delà des accords contractuels, un contrat doit être conclu avec DC software pour l’achat supplémentaire des licences requises. À cet égard, DC-Software se réserve le droit de ne pas accorder de remises convenues allant au-delà des remises sur volume contractuellement convenues.
10. Conditions d’utilisation du logiciel sur site
Une licence individuelle permet au client d’utiliser le logiciel de DC-Software GmbH sur tout le territoire du pays pour lequel la licence a été achetée, à condition qu’il s’agisse de la même personne physique ou morale ou société de droit.
Une installation sur plusieurs postes de travail est généralement autorisée. L’utilisation multiple simultanée du logiciel sur différents postes de travail nécessite des licences supplémentaires.
La licence individuelle peut être déplacée entre les sites. Les prix pour plusieurs licences sont indiqués dans le tarif actuel.
11. Conditions d’utilisation du logiciel avec des dispositions supplémentaires pour le type de contrat d’abonnement
Avec le type de contrat d’abonnement, la maintenance fait partie de l’offre de services et ne peut être résiliée qu’avec le contrat d’abonnement. Par ailleurs, il existe un droit d’utilisation simple et limité dans le temps uniquement en relation avec la version actuelle du logiciel DC objet de l’abonnement.
Sauf stipulation contraire dans l’offre de DC-Software GmbH, chaque contrat d’abonnement a une durée minimale de douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat (« durée minimale du contrat »). Le contrat d’abonnement et le contrat de service logiciel inclus sont respectivement renouvelés automatiquement pour une année supplémentaire.
Les contrats d’abonnement aux logiciels peuvent être résiliés par écrit pour la fin de la période de prolongation en respectant un préavis de trois mois, toutefois pour la première fois pour la fin de la durée minimale du contrat. Les droits de résiliation spéciaux et les résiliations pour des motifs importants restent réservés. Si le contrat d’abonnement est conclu sur une base mensuelle, il peut être résilié mensuellement.
12. Transmission du logiciel
La transmission du logiciel est payante et doit être demandée par écrit à DC-Software GmbH. La transmission de licences individuelles n’est pas autorisée. Toutes les licences acquises par le client ne peuvent être transmises que sous forme d’unité. L'ancien titulaire de la licence assure qu’il remettra toutes les copies du programme au tiers et qu’il les supprimera sur ses propres dispositifs de stockage de masse. Le droit du client d’utiliser le logiciel s’éteint complètement lors de la transmission.
13. Reproduction du logiciel
Les reproductions du logiciel pour une sauvegarde correcte des données dans la mesure requise sont généralement autorisées. Le titulaire de la licence s’engage à prendre toutes les précautions requises afin d’empêcher la reproduction non autorisée du logiciel ou sa transmission à des tiers.
14. Droit d’auteur
Le client n’est pas en droit d’apporter des modifications aux produits logiciels au-delà des actions autorisées en vertu de l’article 69e de la loi sur le droit d’auteur (notamment pour les éditer, procéder à une ingénierie inverse et supprimer des parties de programme) ou d’utiliser ce programme comme base pour la création de d’autres programmes, à moins que ne soit régi dans le cadre de contrats spéciaux conclus avec le concédant. Il n’est pas non plus en droit de supprimer des raisons sociales, marques, mentions relatives au droit d’auteur ou autres mentions et mesures visant à protéger le programme.
15. Pénalité contractuelle
Pour chaque cas de violation de l’une des obligations contractuelles susmentionnées, le client s’engage à payer une pénalité contractuelle égale au minimum à cinq fois la redevance de licence, selon le tarif en vigueur, du programme concerné.
Les personnes physiques ou morales qui possèdent des copies non autorisées du logiciel de DC-Software GmbH et l’utilisent à des fins commerciales sont soumises à une pénalité contractuelle égale à deux fois le tarif de tous les programmes copiés sans autorisation.
16. Contrat de service logiciel (CSL)
Le titulaire de la licence est en droit de conclure un contrat de service logiciel (CSL) pour les programmes achetés. La conclusion d’un CSL n’est possible que pour tous les programmes acquis. Dans le cadre d’un CSL, toutes les mises à jour sont gratuites. Vous trouverez de plus amples informations sur le CSL dans la section « Contrat de service logiciel ».
17. Mise à jour des programmes existants
Les clients sans CSL reçoivent de nouvelles versions du programme dans le cadre d’un contrat de vente via une mise à jour. Le prix de la mise à jour dépend de l’évolution des performances du programme.
18. Service et assistance
La hotline de service est généralement gratuite dans le cadre d’un CSL. Pour les clients sans CSL, l’achat d'un nouveau programme comprend une assistance sans frais pour les licences achetées pendant 3 mois. L’achat d’une mise à jour ne donne pas droit à une assistance gratuite. Vous trouverez les horaires et les numéros de téléphone de l’équipe de service de DC Software sur Internet à l’adresse www.dc-software.de.
Contrat de service logiciel de DC-Software GmbH
19. Objet du contrat
Le contrat de service logiciel (CSL) couvre la maintenance des versions actuelles du programme. La maintenance logicielle signifie ce qui suit :
Adaptation aux modifications techniques des systèmes d’exploitation
- Adaptation aux modifications des méthodes de calcul en vigueur
- Extension fonctionnelle des programmes
Il n’existe aucun droit de modification des anciennes versions du programme.
20. Prestations de service
Le contrat de service logiciel inclut les prestations suivantes :
- Mise à jour de tous les programmes utilisés par le titulaire de la licence. Le nombre, la date et le contenu de la mise à jour sont à la discrétion de DC-Software GmbH.
- Service d’assistance téléphonique gratuit pour les demandes téléphoniques ainsi que les demandes par e-mail ou les demandes directes sur le Web à partir du programme. L’assistance concerne les problèmes techniques du logiciel lors de l’utilisation des programmes. D’autres services de conseil pour résoudre le problème statique avec le programme ou les problèmes informatiques généraux ne sont pas définis comme une assistance et ne sont pas inclus dans le CSL. Les partenaires commerciaux de DC Software prennent en charge l’assistance de premier niveau de leurs clients. Les demandes avec un niveau de difficulté plus élevé seront transmises par le partenaire au service d’assistance DC Software. Le partenaire reste le contact direct avec le client.
- Accès direct au service logiciel DC et à la zone FAQ avec la possibilité d’obtenir les versions actuelles du programme via Internet.
- Achats supplémentaires de programmes avec réduction sur les prix catalogue en vigueur. Cette option n’est possible qu’à partir d’un certain volume minimum de CSL (voir tarif).
- Utilisation de l’offre de formation continue pour les programmes à tarif journalier réduit.
21. Exécution du contrat
Si de nouvelles versions de programme nécessitent une adaptation du matériel ou du système d’exploitation chez le titulaire de la licence, celle-ci doit être effectuée par le titulaire de la licence lui-même avant l’installation des mises à jour. Il n’existe aucun droit à la maintenance de la version utilisée par le titulaire de la licence sous un système d’exploitation particulier.
22. Suppression de programmes
Si des programmes individuels sont supprimés du portefeuille de DC-Software GmbH ou de la maintenance du logiciel, le titulaire de la licence n’est pas en droit de prétendre à un remplacement. Les frais de service seront recalculés en fonction de la suppression du programme.
23. Rémunération
Les frais de service pour l’ensemble du logiciel utilisé par le titulaire de la licence de DC-Software GmbH sont indiqués sous forme de montant annuel. Les frais de service sont calculés en utilisant les prix définis dans le tarif. Vous trouverez les règlements applicables à une utilisation multiple dans le tarif. Les frais de service sont facturés annuellement ou semestriellement à l’avance à compter de la date de conclusion du contrat.
DC-Software est en droit d’adapter la gamme de services à la maintenance, au développement ultérieur du logiciel DC et au progrès technique. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation spécial légalement réglementé, la maintenance sera poursuivie avec la gamme de services modifiée. Ceci s’applique également à l’adaptation des présentes CGV, à condition que cela ne modifie pas le contenu essentiel du contrat de location pour le rapport d’équivalence entre les parties et que la modification soit raisonnable pour le client.
DC Software ne peut ajuster la rémunération que dans le cadre de l’indice des prix à la consommation publié (taux d’inflation). L'indice du salaire mensuel brut moyen des salariés à temps plein en Allemagne pour la prestation de services informatiques (actuellement publié en chiffres trimestriels par l’Office fédéral de la statistique dans la série spécialisée 16, série 2.4, groupe J 62) doit être utilisé comme base pour déterminer le cadre de changement. Si cet indice n’est plus publié, l’indice publié par l’Office fédéral de la statistique qui reflète le mieux l’évolution du salaire mensuel brut moyen dans le secteur économique susmentionné sera utilisé pour déterminer le cadre de changement.
S’il s’agit du premier ajustement de rémunération, l’évolution de l'indice entre le niveau de l’indice publié à la date de conclusion du contrat et le dernier niveau de l’indice publié à la date de déclaration d’ajustement est déterminante pour le cadre du changement. Si un ajustement de rémunération a déjà eu lieu antérieurement, le cadre d’évolution est défini par l’évolution de l’indice entre le dernier niveau d’indice publié lors de la précédente déclaration d’ajustement et le dernier niveau d’indice publié lors de la nouvelle déclaration d’ajustement.
Si la rémunération précédente est ajustée de 10 % ou plus, le client est en droit de résilier le contrat à la fin de la période contractuelle dans les deux semaines suivant la réception de la déclaration d’ajustement (droit de résiliation spécial).
24. Garantie
En ce qui concerne les logiciels, les dispositions de garantie des CGV sont applicables. Les services sont fournis en tant que prestations de service dans le cadre du présent contrat. Aucune rémunération n’est due pour le succès des conseils ou des autres services.
25. Durée d’un contrat de service logiciel
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois pour la première fois à la fin de la durée contractuelle minimale spécifiée dans le contrat.
À l’expiration de la durée minimale du contrat, le contrat est automatiquement prolongé d’un an et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois pour la fin du nouveau contrat respectif. Si le client est en retard de paiement, DC-Software GmbH est en droit de résilier le contrat de service logiciel. Toute résiliation doit revêtir la forme écrite.
26. Responsabilité
Les conditions générales de vente de DC-Software GmbH sont applicables.
Fournisseur
DC-Software Doster & Christmann GmbH
Konrad-Zuse-Platz 1
81829 Munich
Tribunal d’instance de Munich HRB 95721
Directeur: Markus Gallenberger