CGV
Nos conditions générales de vente
Cession et maintenance du logiciel standard DC-Software de la société DC-Software Doster & Christmann GmbH
Valable à compter du 01 janvier 2024
Généralités
1. Champs d’application et conclusion des contrats
La commande de prestations contractuelles s’effectue exclusivement via une offre écrite de DC-Software et par signature du client ou par le biais d’une commande écrite du client. Les autres annexes ne font partie du contrat que si elles sont expressément mentionnées dans l’offre de DC ou dans une confirmation de commande de DC.
Les conditions générales de DC-Software GmbH et le contrat de licence sont applicables. Lors de la conclusion d’un contrat de service, le contrat de service logiciel de DC-Software GmbH s’applique.
Les réglementations suivantes s’appliquent également aux logiciels tiers que DC-Software GmbH commercialise le cas échéant, sauf disposition contraire des présentes conditions générales ou de l’offre de DC-Software GmbH.
2. Prix et conditions de paiement
Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale en sus. Le paiement des prix est exigible immédiatement après livraison et réception de la facture sans déduction.
Des conditions de paiement différentes ne s’appliquent que si elles sont expressément mentionnées dans l’offre de DC ou dans une confirmation de commande de DC.
3. Contenu de la livraison
Le client reçoit le logiciel indiqué dans le contrat d’achat. DC-Software GmbH n’est tenue de fournir le service et la maintenance que sur la base d’un accord et d’une rémunération séparés, sauf disposition contraire des présentes conditions générales ou de l’offre de DC-Software GmbH.
La description du produit est finalement déterminante pour la nature de la fonctionnalité du logiciel contractuel. La responsabilité de DC-Software GmbH n’est pas engagée pour une qualité du logiciel au-delà de ce cadre. Le client ne peut notamment pas déduire une telle obligation d’autres déclarations et présentations orales ou écrites du logiciel DC ou de discussions commerciales avec DC, à moins que DC n’ait expressément confirmé par écrit les propriétés supplémentaires. Les garanties nécessitent une confirmation expresse et écrite de la direction de DC.
4. Garantie
À la date du transfert des risques, il est garanti que le logiciel ne présente pas de défauts qui annulent ou réduisent considérablement la valeur ou l’aptitude à l'utilisation contractuelle du logiciel sous contrat.
La période de garantie du logiciel est de six (6) mois. Elle prend effet à la livraison du logiciel et comprend le diagnostic et le traitement des défauts. Le client est par ailleurs tenu de signaler immédiatement par écrit les défauts constatés et de permettre à DC-Software GmbH d’apporter des améliorations répétées avant de faire valoir des droits de réduction, de modification ou de dédommagement.
Les logiciels de DC-Software et les logiciels d’un fournisseur tiers peuvent reposer en partie sur des données ou des fichiers de fournisseurs tiers. DC décline toute responsabilité quant à l’absence d’erreurs, l’exhaustivité et l’actualité des données et fichiers susmentionnés. Cela s’applique également à la disponibilité et la date de mise à jour.
5. Réserve de propriété
La propriété du logiciel ainsi que des supports de données n’est transférée au client qu’après le paiement intégral de la rémunération due. Si le client est en relation commerciale permanente avec DC-Software GmbH, le paiement intégral de la rémunération due est remplacé par le règlement de toutes les créances exigibles de DC-Software GmbH.
En cas de retard de paiement ou d’autres violations importantes du contrat par le client, DC-Software GmbH est en droit d’exiger du client la restitution du logiciel sous réserve de propriété, même si DC-Software GmbH ne résilie pas le contrat.
6. Informations clients
DC-Software GmbH remplit ses obligations d’information et d’avertissement par le biais de publications sur Internet à l’adresse www.dc-software.fr et par le biais d’informations clients, qui sont généralement envoyées aux clients par voie électronique. Les droits exerçables contre DC-Software GmbH pour des dommages qui auraient pu être évités en prenant connaissance des publications en temps opportun sont exclus. Les réglementations en matière de responsabilité restent inchangées.
7. Responsabilité
La responsabilité envers le client s’étend à la faute intentionnelle ou à la négligence grossière, à l’absence de caractéristiques garanties et à la violation d’obligations contractuelles essentielles par DC-Software GmbH. La responsabilité de DC-Software GmbH est également engagée en cas d’existence d’une responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité produits. Dans tous les autres cas, la responsabilité de DC-Software GmbH n’est pas engagée.
8. Autres dispositions
Les conditions générales de vente du client ne font pas partie intégrante du contrat. Le lieu de juridiction est Munich.
Contrat de licence pour l’utilisation du logiciel
9. Conditions applicables à la licence
Après paiement intégral des frais de licence convenus, le client (titulaire de la licence) acquiert le droit non exclusif d’utiliser les produits logiciels de DC-Software GmbH (concédant de la licence) dans la mesure indiquée ci-dessous. Tous les droits supplémentaires sur le logiciel restent la propriété du concédant de la licence. Ni le code source du logiciel DC ni le code source du logiciel d’un fournisseur tiers ne font partie intégrante du contrat.
DC est en droit de contrôler l’utilisation du logiciel DC sous la forme de renseignements personnels écrits du client (en principe une fois par an). DC se réserve également le droit d’effectuer des analyses à distance à des fins de vérification si les renseignements personnels ont été refusés ou si aucun résultat significatif n’a été transmis à DC dans les renseignements personnels et s’il existe des indications objectives d’une violation de la loi par le client.
S’il ressort des renseignements personnels ou d’une autre manière que l’utilisation du logiciel DC par le client va au-delà des accords contractuels, un contrat doit être conclu avec DC pour l’achat supplémentaire des licences requises. Dans ce cas, DC se réserve le droit de ne pas accorder de remises convenues supérieures aux remises sur volume convenues contractuellement.
10. Conditions d’utilisation du logiciel sur site
Une licence individuelle permet au client d’utiliser facilement le logiciel DC-Software GmbH partout dans le pays pour lequel la licence a été achetée, à condition qu’il s'agisse de la même personne physique ou morale ou de la même entité juridique.
Une installation sur plusieurs postes de travail est généralement autorisée. L’utilisation multiple et simultanée du logiciel sur différents postes de travail nécessite des licences supplémentaires.
La licence individuelle peut être déplacée entre les sites. Les prix pour plusieurs licences sont indiqués dans la liste de prix actuelle (sur demande).
11. Conditions d’utilisation du logiciel avec réglementations complémentaires applicables au type de contrat Abonnement
Pour le type de contrat Abonnement, la maintenance fait partie de l’offre de service et ne peut être résiliée qu’avec le contrat d’abonnement. Par ailleurs, un droit d’utilisation simple et limité dans le temps n’existe qu’en relation avec la version actuelle du logiciel DC objet de l’abonnement.
Sauf indication contraire dans l’offre de DC-Software GmbH, chaque contrat d’abonnement a une durée minimale de douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat (« durée minimale du contrat »). Le contrat d’abonnement et le contrat de service logiciel inclus sont respectivement automatiquement prolongés d’une année supplémentaire.
Les contrats d’abonnement aux logiciels peuvent être résiliés par écrit en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la période de prolongation, mais pour la première fois à l’expiration de la durée minimale du contrat. Les droits particuliers de résiliation et les résiliations pour motif important restent réservés.
Si le contrat d’abonnement a été conclu pour une durée minimale d’un (1) mois, le contrat d’abonnement peut être résilié par écrit en respectant un préavis de deux (2) semaines avant l’expiration de la période de prolongation, mais pour la première fois à l’expiration de la durée minimale du contrat. Si la résiliation n’est pas effectuée dans les délais requis, le contrat d’abonnement est prolongé d’un mois supplémentaire.
12. Transmission du logiciel
La transmission du logiciel est payante et doit être demandée par écrit à DC-Software GmbH. La transmission de licences individuelles n’est pas autorisée. Toutes les licences achetées par le client ne peuvent être transmises que sous forme d’unité. Le titulaire de la licence actuel garantit qu’il remettra toutes les copies du programme à un tiers et qu’il les supprimera sur ses propres supports de stockage de masse. Lors de la transmission, le droit du client d’utiliser le logiciel expire dans son intégralité.
13. Reproduction du logiciel
La reproduction du logiciel pour une sauvegarde appropriée des données dans la mesure nécessaire est de principe autorisée. Le titulaire de la licence s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher la reproduction non autorisée du logiciel ou sa transmission à des tiers.
14. Droit d’auteur
Le client n’est pas en droit d’apporter des modifications aux produits logiciels au-delà des actions autorisées par l’article 69e de la loi sur le droit d’auteur (notamment les modifier, les rétroconcevoir et supprimer des parties de programme) ou d’utiliser ce programme comme base pour la création d’autres programmes, sauf disposition contraire dans des contrats spécifiques conclus avec le concédant de la licence. Il n’est pas non plus en droit de supprimer les raisons sociales, les marques, les mentions de droits d’auteur ou d’autres mentions et mesures servant à protéger le programme contenues dans le programme.
15. Pénalité contractuelle
Pour chaque cas de violation de l’une des obligations contractuelles susmentionnées, le client s’engage à payer une pénalité contractuelle égale au minimum à cinq fois le montant de la licence basée sur le prix catalogue en vigueur du programme concerné. Les personnes physiques ou morales qui possèdent des copies non autorisées du logiciel DC-Software GmbH et les utilisent à des fins commerciales seront tenues de payer une pénalité contractuelle s’élevant à deux fois les prix catalogue en vigueur de tous les programmes copiés non autorisés.
16. Contrat de maintenance du logiciel (CML)
Le titulaire de la licence est en droit de conclure un contrat de maintenance du logiciel (CML) pour les programmes achetés. Conclure un CML n’est possible que pour tous les programmes achetés. Dans le cadre d’un CML, toutes les mises à jour sont gratuites. Pour de plus amples informations sur le CML, consultez le chapitre « Contrat de maintenance du logiciel ».
17. Mise à jour des programmes existants
Les clients sans CML reçoivent les nouvelles versions du programme dans le cadre d’un contrat d'achat via une mise à jour. Le prix de la mise à jour dépend de l’évolution des performances du programme.
18. Service & assistance
La hotline de service est généralement gratuite dans le cadre d’un CML. Pour les clients sans CML, l’achat d'un nouveau programme inclut une assistance gratuite pour les licences achetées pendant une durée de trois (3) mois. L’achat d’une mise à jour ne confère aucun droit à une assistance gratuite. Le support de la Customer Success Team est également inclus dans le modèle d’abonnement pendant toute la durée de l’abonnement.
Contrat de service logiciel de DC-Software GmbH
19. Objet du contrat
Le contrat de maintenance du logiciel (CML) couvre la maintenance des versions actuelles du programme. La maintenance du logiciel inclut ce qui suit :
Adaptation aux évolutions techniques des systèmes d’exploitation
- Adaptation aux modifications apportées aux méthodes de calcul valides
- Extension fonctionnelle des programmes
Il n’existe aucun droit d’apporter des modifications aux anciennes versions des programmes.
20. Prestations de service
Le contrat de maintenance du logiciel inclut les prestations suivantes :
- Mise à jour automatique de tous les programmes utilisés par le titulaire de la licence. Le nombre, la date et le contenu des mises à jour sont à la discrétion de DC-Software GmbH.
- Hotline de service gratuite aussi bien pour les demandes de renseignements par téléphone que pour les demandes par courrier électronique ou par Internet directement depuis le programme. Le support concerne les problèmes liés aux logiciels lors de l’utilisation des programmes. Les services de conseil supplémentaires visant à résoudre des problèmes statiques avec le programme ou des problèmes généraux liés aux technologies informatiques ne sont pas définis comme une assistance et ne sont pas inclus dans le CML. Les partenaires de distribution de DC fournissent un support de premier niveau à leurs clients. Les demandes présentant un niveau de difficulté plus élevé sont transmises par le partenaire au support DC. Le contact client direct est réservé au partenaire.
- Accès direct au service DC et à la rubrique FAQ ainsi qu’aux bases de données de connaissances (par ex. Support Bot) avec possibilité d’obtenir les versions actuelles du programme via Internet.
- Achats supplémentaires de programmes pour élargir le portefeuille (voir tarif sur demande).
- Utilisation des offres de formation continue pour les programmes à un tarif journalier réduit.
21. Exécution du contrat
Si de nouvelles versions du programme nécessitent que le titulaire de la licence adapte le matériel ou le système d’exploitation, il est tenu de le faire avant d’installer les mises à jour. Il n’existe aucun droit de conserver la version utilisée par le titulaire de la licence sous un système d’exploitation spécial.
22. Suppression de programmes
Si des programmes individuels sont supprimés du portefeuille de DC-Software GmbH ou de la maintenance logicielle, le titulaire de la licence n’est pas en droit de prétendre à un remplacement. Les frais de service pour le CML peuvent être réévalués si un programme est éliminé.
23. Rémunération
Les frais de service pour tous les logiciels DC-Software GmbH utilisés par le titulaire de la licence sont, en règle générale, indiqués sous forme de montant annuel. Les frais de service sont calculés sur la base des prix définis dans la grille tarifaire en vigueur (sur demande). Les frais de service sont facturés annuellement ou semestriellement à l’avance à compter de la conclusion du contrat.
DC est en droit d’adapter l’offre de prestations d’entretien au développement ultérieur du logiciel DC et au progrès technique. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation spécial légalement réglementé, l’entretien continuera avec la gamme de prestations modifiée. Ceci s’applique également à l’adaptation des présentes CGV, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du contrat de location qui est essentiel à la relation d’équivalence entre les parties et que la modification soit raisonnable pour le client.
DC n’est en droit d’adapter la rémunération que dans les limites de l’indice des prix à la consommation publié (taux d’inflation). L’indice du salaire mensuel brut moyen des salariés à temps plein en Allemagne pour le secteur économique de la fourniture de services informatiques (actuellement publié en chiffres trimestriels par l’Office fédéral de la statistique dans la série spécialisée 16, série 2.4, groupe J 62) doit être utilisé comme secteur économique pour déterminer le cadre de changement. Si cet indice n’est plus publié, l’indice publié par l’Office fédéral de la statistique, qui reflète le mieux l’évolution du salaire mensuel brut moyen dans le secteur économique susmentionné, sera utilisé pour déterminer l’évolution de la modification.
S’il s’agit de la première adaptation de rémunération, l’évolution de l’indice entre le niveau d’indice publié au moment de la conclusion du contrat et le niveau d’indice publié en dernier lieu à la date de la déclaration d’adaptation est déterminante pour le cadre de modification. Si une adaptation de rémunération a déjà eu lieu auparavant, le cadre de modification est défini par l’évolution de l’indice entre le niveau d’indice publié pour la dernière fois à la date de la déclaration d’adaptation précédente et le niveau d’indice publié pour la dernière fois à a date de la nouvelle déclaration d’adaptation.
En cas d’adaptation de la rémunération supérieure à 10 % ou plus, le client est en droit de résilier le contrat à l’expiration de la durée du contrat dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la déclaration d’adaptation (droit spécial de résiliation).
24. Garantie
En ce qui concerne les logiciels, les dispositions de garantie des CGV sont applicables. Les prestations de service sont fournies dans le cadre de ce contrat en tant que prestations de service. Le succès des conseils ou des autres prestations n’est pas garanti.
25. Durée d’un contrat de maintenance d’un logiciel
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties en respectant un préavis de 3 mois, pour la première fois à l’expiration de la durée minimale du contrat fixée dans le contrat. Après la durée minimale du contrat, le contrat est automatiquement prolongé d’un (1) an et peut être résilié par les deux parties en respectant un préavis de trois (3) mois avant la nouvelle échéance du contrat. Si le client fait l’objet d’un retard de paiement considérable, DC-Software GmbH est en droit de résilier le contrat de maintenance du logiciel. Toute résiliation doit revêtir la forme écrite.
26. Dispositions finales
Les conditions générales de vente de DC-Software GmbH sont applicables.
Le droit allemand s’applique exclusivement à toutes les revendications contractuelles et extracontractuelles, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le droit des conflits de lois n’est pas applicable. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat et en rapport avec celui-ci est le siège social de DC-Software GmbH. Cette convention attributive de juridiction s’applique également aux clients internationaux.
Les modifications et ajouts apportés au contrat ainsi que toutes les déclarations de volonté et déclarations relatives à l’exercice de droits de conception, notamment les résiliations, les mises en demeure ou les fixations de délais, doivent revêtir la forme écrite. Cela s’applique également à la renonciation à l’exigence de la forme écrite. L’exigence de la forme écrite peut également être respectée par échange de correspondance ou (à l’exception des résiliations) par des signatures transmises par voie électronique (télécopie, transmission de signatures scannées par courrier électronique, signatures numériques ou autres procédures électroniques de conclusion de contrat convenues). L’article 127, al. 2 et 3 du Code civil allemand n’est par ailleurs pas applicable.
Les conditions contraires ou complémentaires au contrat - notamment les conditions générales de vente- du client ne font pas partie du contrat, même si DC exécute un contrat sans contredire expressément de telles conditions.
Les autres prestations qui ne sont pas couvertes par les descriptions de prestations explicites du présent doivent faire l’objet d’un accord séparé. En l’absence d’accord divergent, ces prestations sont soumises aux Conditions générales de vente de DC-Software GmbH et à l’obligation de rémunération conformément à la liste des prix et conditions DC en vigueur (sur demande).
Fournisseur
DC-Software Doster & Christmann GmbH
Konrad-Zuse-Platz 1
81829 Munich
Tribunal d’instance de Munich HRB 95721
Directeur: Dr. Detlef Schneider